Article (Décret no 95-496 du 19 avril 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers gérés directement par les organismes d'habitations à loyer modéré et à la vente de logements par ces mêmes organismes)
Art. 1er. - La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est complétée par un article R. 442-5-1 ainsi rédigé:
« Art. R. 442-5-1. - Les logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 442-8 sont les résidences sociales prévues au 2 de l'article R. 351-55. »