Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 116. - L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988) est abrogé à compter du 1er septembre 1995, date à laquelle le ministre chargé de la défense reçoit mission d'assurer la scolarisation, dans les enseignements du premier et du second degré, des enfants des membres des forces françaises stationnées en Allemagne.