Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 106. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots: « entendu au sens de l'article 231 du code général des impôts précité des salaires » sont remplacés par les mots: « entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des salaires ».
II. - Les dispositions du présent article, dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat, concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.