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Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Données brutes

Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Art. 60. - I. - L'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 1995.