Article (Décret du 29 décembre 1994 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >>)
Art. 13. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grand Lieu », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des actions d'ordre fiscal s'il y a lieu.