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Article (Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Article (Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Art. 1er. - Le montant des redevances de procédures prévues à l'article 2 du décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.