Article (Décret no 94-1196 du 29 décembre 1994)
Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1995, au titre du budget annexe des Journaux officiels, sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état annexé au présent décret.