Article (Décret no 94-1173 du 29 décembre 1994)
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des charges communes, sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état B annexé au présent décret.