Article (Décret no 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application du chapitre V bis de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiant le décret no 78-774 du 17 juillet 1978)
Art. 1er. - Après le 4o de l'article 5 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, il est ajouté un 5o ainsi rédigé:
« 5o Les autorisations délivrées par la commission, lorsqu'elle est saisie de la création de traitements automatisés ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. »