Article (Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement)
Art. 20. - Le décret du 22 mars 1969 susvisé est modifié comme suit:
I. - Au troisième alinéa de l'article 4 et au quatrième alinéa de l'article 6, les mots: « pour des raisons zootechniques ou sanitaires » sont remplacés par les mots: « pour des raisons zootechniques ou sanitaires ou pour des motifs relatifs à l'impact sur l'environnement ».
II. - Il est ajouté un article 6 bis ainsi rédigé:
« Art. 6 bis. - Lorsque le reproducteur mâle ou ses gamètes ont été génétiquement modifiés, la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret no 95-487 du 28 avril 1995 est suivie parallèlement à l'examen des demandes de l'autorisation ou de l'agrément prévus aux articles 4 et 6. L'autorisation prévue à l'article 4 est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture. L'autorisation et l'agrément prévus aux articles 4 et 6 valent autorisation de mise sur le marché au sens de l'article 15 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992. »