Article (Décret no 95-128 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société en participation)
Art. 2. - L'appartenance à une société en participation et la dénomination de celle-ci doivent être indiquées dans les actes professionnels et les correspondances de chaque géomètre expert associé.