Article (Arrêté du 19 août 1994 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par l'arrêté du 2 août 1993, portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B)
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.