Article (Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire)
Art. 8. - Les arrêtés des 11 décembre 1968 et 28 mars 1979 relatifs à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté du 8 mars 1985 portant réorganisation de la direction centrale de la police judiciaire et création d'une sous-direction de la police technique et scientifique sont abrogés.