Articles

Article (Décret n° 95-285 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République)

Article (Décret n° 95-285 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République)

Art. 1er. - Sur le territoire de la République et dans les centres de vote à l'étranger, les électeurs sont convoqués pour le 23 avril 1995 en vue de procéder à l'élection du Président de la République.