Article (Décret no 95-289 du 15 mars 1995 portant application des articles 71 et 72 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles)
Art. 12. - Au premier alinéa du I de l'article 36-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé, les termes: « aux articles 34-1, 34-2 et 35 » sont remplacés par les termes: « aux articles 34-1 et 35 ».