Article (Arrêté du 22 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1989 portant création de comités d'hygiène et de sécurité départementaux des services du ministère de la justice)
Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur, pour chaque département, à la date de renouvellement du comité d'hygiène et de sécurité.