Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 272
Au premier alinéa, « 1779 » est remplacé par: « 1778 ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 323, 372 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.) Au titre V, il est ajouté les articles L. 285 et L. 286 ainsi rédigés:
« Art. L. 285. - Pour l'application du présent livre, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.
« Art. L. 286. - Lorsque la transmission d'une déclaration écrite entre une entreprise et l'administration est soumise à une date limite d'envoi, le cachet de la poste fait foi de la date de cet envoi. ».
(Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art.32, loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 4-II.)