Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 168 A
Cet article est rédigé comme suit:
« Le droit de reprise mentionné au premier alinéa de l'article L. 169, aux articles L. 176 et ... (le reste sans changement) ».
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 82-VII.)