Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 220
Cet article est modifié comme suit:
- après les mots « en or » sont insérés les mots « ou contenant de l'or »;
- après les mots « à tous titres » sont insérés les mots « non légaux »;
- après les mots « de l'exportation » sont insérés les mots « ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ».
(Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 19 et 31.)