Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1601
Le a est ainsi modifié:
Au premier alinéa, la somme de « 525 F » est remplacée par « 551 F »;
La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:
« Ce droit peut également faire l'objet d'une majoration de 10 p. 100 maximum destinée à alimenter un fonds national créé pour financer des actions de développement et de promotion »;
- le deuxième alinéa est périmé.
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 108-I et II.)