Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 455
Les mots: « article 66 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 » sont remplacés par les mots: « article 302 M ».
(Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 66.)