Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 237 bis A
Le 1 du II est modifié comme suit:
1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots: « une fraction » sont remplacés par « 50 p. 100 »;
- la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée;
2o Le deuxième alinéa qui devient le troisième alinéa est ainsi modifié: les mots « Cette fraction est réduite » sont remplacés par les mots « Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit »; 3o Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
« Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L. 442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du montant des sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui correspondent à la participation de droit commun. » (Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 20.)