Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 199 octies
Au deuxième alinéa du I, les mots: « selon les modalités prévues aux I et VII de l'article 197 avant, le cas échéant, application des dispositions du VI du même article et » sont remplacés par les mots: « selon les modalités prévues à l'article 197 ».
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-I.)