Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Article D.P. 383
Le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie fait procéder, à l'intérieur du territoire, à tout transfèrement ayant pour objet de permettre à un détenu malade d'être soigné dans les meilleures conditions.