Article (Arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile)
Art. 4. - Le jury est présidé par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, ou un membre d'une inspection générale autre que l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
Il comprend, en outre, deux membres parmi les fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile ou les membres de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, et un fonctionnaire d'une autre administration. Ces trois membres sont titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.