Article (Arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 3. - Les agents mentionnés à l'article 1er informent de leurs contrôles les chefs de service dans les départements où ils prévoient d'intervenir.
Ils communiquent les procès-verbaux et déposent les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où les actes nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ont été effectués.