Article (Arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 1er. - Sont agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles sur les fromages dénommés Comté et répondant aux conditions fixées par le décret du 29 décembre 1986 susvisé, fabriqués, affinés,
transportés, préparés, détenus en vue de leur vente et sur le lait de vache produit, détenu, transporté en vue de la fabrication de ces fromages:
Feuillet (Françoise);
Geneau de Lamarlière (Eric).