Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Article D.P. 250
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par le chef d'établissement à l'encontre des détenus sont les suivantes :
1o L'avertissement avec inscription au dossier individuel du détenu;
2o Le déclassement d'emploi lorsque l'infraction disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail;
3o La privation pendant une période déterminée de la faculté d'effectuer en cantine tout autre achat que les produits ou objets de toilette, de recevoir des subsides de l'extérieur, ou plus généralement de profiter des mesures que le présent titre admet sans toutefois leur reconnaître un caractère obligatoire;
4o La privation temporaire de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration lorsque l'infraction disciplinaire a été commise à l'occasion de l'utilisation de ce matériel;
5o La suppression pour une période déterminée de l'accès au parloir sans dispositif de séparation, lorsque l'infraction disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite;
6o La mise en cellule de punition, dans les conditions fixées aux articles D.P. 167 à D.P. 169. Cette sanction disciplinaire n'est pas applicable aux mineurs de seize ans.
La privation de lecture, de correspondance et de visites ne peut être ordonnée à titre de sanction disciplinaire.
Aucune amende ne peut être infligée par mesure disciplinaire, mais si des retenues sont décidées en réparation de faits dommageables matériels dans les conditions prévues à l'article D.P. 332, elles sont prononcées dans la même forme que les sanctions disciplinaires.
Les sanctions disciplinaires collectives sont prohibées.