Article (Arrêté du 23 janvier 1995 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale et l'Etablissement national des invalides de la marine dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes et le corps des contrôleurs des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes)
Art. 3. - Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est composé de trois à cinq membres choisis parmi les agents de catégorie A du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et nommés par arrêté du ministre.