Article (Arrêté du 23 décembre 1994 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est requise en franc, voire dans une autre monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale)
Art. 1er. - La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires sont perçus en francs français, ou en deutschemark au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit:
Bosnie-Herzégovine.