Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 132. - Au deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 22 mai 1992 précité, après les mots « du décret précité », sont insérés les mots « des annulations et des nouvelles déclarations d'incidents effectuées en application des articles 17 et 17-1 du présent décret. »