Article (Arrêté du 13 mars 1995 instituant un Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire)
Art. 4. - Les moyens du Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire décrits à l'article 1er sont fixés, chaque année par le garde des sceaux, sur proposition du président de la commission de l'informatique après avis des directeurs concernés.