Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 110. - L'article 154 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est complété par une phrase rédigée ainsi qu'il suit: « La caution ou le co-obligé mentionné au deuxième alinéa de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué. » II. - Au deuxième alinéa, les mots: « Dans le cas prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots: « Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas. »