Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 100. - L'article 136 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié:
I. - La phrase: « Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les clauses et conditions de l'adjudication est délivré par le liquidateur » est supprimée.
II. - A la dernière phrase, les mots: « Le procès-verbal d'adjudication » sont remplacés par les mots: « Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication ».