Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 59. - A la fin de l'article 77 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots: « déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels », sont ajoutés les mots: « , y compris lorsque ces sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice ».