Article (Décret no 95-483 du 24 avril 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'indexation de la part de la redevance mensuelle assimilable au loyer et aux charges locatives acquittée par l'occupant d'un logement-foyer conventionné)
Art. 3. - Le a de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 353-165-2 du même code est ainsi rédigé:
« a) A concurrence de 60 p. 100 de son montant en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. »