Article (Décret no 95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur)
Art. 18. - Le comité examine le rapport annuel établi par le médecin de prévention selon les dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé.