Article (Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Art. 15. - Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots: « médecins inspecteurs de la santé » sont remplacés par les mots: « médecins inspecteurs de santé publique ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots: « les administrations centrales et des services extérieurs classés dans la catégorie A au sens de l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée » sont remplacés par les mots: « les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent ».
Aux deuxième et neuvième alinéas du même article, les mots: « de 2e classe et de 1re classe » sont supprimés.
Le troisième alinéa du même article est abrogé.
Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes: « Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »