Article (Arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Art. 6. - Les arrêtés du 30 janvier 1992 et du 13 août 1992 relatifs aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle sont abrogés.
Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.