Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 1995 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 1995 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon)
Art. 5. - Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat: - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et la cessation de service, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles; - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers; - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat; - les ordres de mission pour les déplacements hors métropole; - les décisions d'attributions d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat.