Article (Arrêté du 16 novembre 1994 fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Art. 4. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe chaque année la date de clôture des inscriptions.
Le dossier de candidature comprend:
1o Une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé fourni au candidat, visée par le supérieur hiérarchique;
2o Un curriculum vitae établi par le candidat retraçant sa formation et son expérience professionnelle et sociale et mentionnant, le cas échéant, les principales formations permanentes suivies, la publication d'articles dans des périodiques, les interventions effectuées dans des colloques ou sessions de formation;
3o Une fiche d'état civil et de nationalité française datant de moins de trois mois;
4o Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2);
5o Une photocopie des diplômes;
6o Un état des services délivré par l'administration ou les établissements employeurs mentionnant les diverses fonctions assumées, les périodes d'emploi correspondantes, le grade et l'échelon atteints;
7o Les notes professionnelles et les appréciations sur la manière de servir des candidats au titre des trois dernières années;
8o Les notes obtenues aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social;
9o Un certificat médical attestant qu'il remplit les conditions d'aptitude physique pour assumer les fonctions de direction d'établissement social;
10o Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national,
une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
Les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir sont fournis, sur demande des candidats, par la direction de l'action sociale (sous-direction du travail social et des institutions sociales, bureau T.S. 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de candidature doivent être envoyés sous pli recommandé à la même adresse. Ils peuvent également être déposés au 124, rue Sadi-Carnot, à Vanves.