Article (Arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes ornementales et des matériels de multiplication des plantes ornementales)
Art. 1er. - Le présent arrêté concerne la production des plantes ornementales et des matériels de multiplication des plantes ornementales indiquées dans l'annexe I du décret no 94-510 du 23 juin 1994 susvisé relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 concernant le commerce des semences et plants entrant dans le champ d'application défini par l'article 1er de ce décret.