Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2054 du 14 septembre 1995)
(A.N., GUADELOUPE, 3e CIRCONSCRIPTION)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Joël Beaugendre, demeurant à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), déposée à la préfecture de la Guadeloupe le 1er février 1995, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 février 1995, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 15 et 22 janvier 1995 dans la 3e circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu les observations du ministre des départements et territoires d'outre-mer enregistrées comme ci-dessus le 25 février 1995;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Léo Andy, député, enregistré comme ci-dessus le 14 mars 1995;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Beaugendre,
enregistrées comme ci-dessus le 17 mars 1995;
Vu les nouvelles observations présentées par M. Andy, enregistrées comme ci-dessus les 3 et 12 juillet 1995;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu,
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête: