Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général)
Art. 100. - Les dispositions des articles 90, 90 bis et 93 sont applicables aux travaux sur mémoires et achats sur factures.
CHAPITRE II
Mesures facilitant le financement bancaire des marchés
Cession ou nantissement des créances résultant des marchés