Article (Arrêté du 16 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 16 décembre 1996, la liste des agents de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation annexée à l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié est modifiée par l'annexe au présent arrêté pour les délégations régionales de l'Onivins qui y sont mentionnées.