Article (Décret no 95-721 du 9 mai 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins)
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.