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Article (Arrêté du 21 avril 1995 fixant le programme et les modalités des concours de recrutement des attachés d'administration de l'aviation civile)

Article (Arrêté du 21 avril 1995 fixant le programme et les modalités des concours de recrutement des attachés d'administration de l'aviation civile)

Art. 7. - La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.