Article (Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses)
Art. 6. - L'article 17 de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé est abrogé.