Article (Décret no 95-1274 du 7 décembre 1995 relatif au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet)
Art. 5. - Le commissaire a pour mission, en liaison avec les services compétents et à partir des propositions formulées par le comité prévu à l'article 4 :
- de proposer le programme général d'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet en tant qu'ils sont placés sous sa responsabilité.
Ce programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement, chacun en ce qui l'intéresse ;
- de proposer un budget annuel d'équipement et de gestion de ces domaines et d'établir le programme de réalisation correspondant, lesquels sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement ;
- de passer avec l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et la Caisse nationale des monuments historiques et des sites des conventions réglant les modalités de leurs concours et de leurs interventions pour la réalisation de ce programme ;
- de faire procéder aux divers travaux prévus par ce programme et d'en vérifier la réalisation ;
- d'assurer les relations avec les collectivités territoriales en vue de la réalisation concertée des aménagements prévus.