Article (Décret no 95-1274 du 7 décembre 1995 relatif au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet)
Art. 3. - Le commissaire est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
Ses adjoints sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.